L'ASSOCIATION

LES STATUTS

ARTICLE 1 – NOM DE L’ASSOCIATION 
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « association du collège national des psychologues de médecine légale » ou « psychologues de médecine légale ».

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ASSOCIATION

Cette association a pour objectifs :

–  D’être une instance représentative des psychologues exerçant au sein de services médico- judiciaires et médico-légaux en France auprès des structures ministérielles, hospitalières, judiciaires, scolaires, universitaires, associatives, etc., et du grand public.

–  De promouvoir et contribuer à la défense de l’exercice professionnel des psychologues exerçant dans les services médico-judiciaires et médico-légaux.

–  De contribuer à l’amélioration des conditions de prise en charge psychologique des personnes accueillies dans les services médico-judiciaires et médico-légaux en France.

–  De faciliter la communication entre psychologues des services médico-judiciaires et médico-légaux.

–  De contribuer à l’amélioration des connaissances scientifiques et participer à la formation et l’information (colloques, recherches, rencontres, etc.).

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : Appartement 4212, Bâtiment A1, Les Terrasses de Bellevue, 379 corniche des Santolines, 06210 Mandelieu La Napoule.

Il pourra être transféré par simple décision du bureau. Cette décision devra être notifiée à l’assemblée générale ordinaire.

Article 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs.

–  Sont membres d’honneur ceux qui ont été désignés comme tels par le bureau en raison des services éminents qu’ils ont rendus à l’association.

–  Sont membres bienfaiteurs ceux qui aident financièrement ou matériellement l’association.

–  Sont membres actifs ou adhérents ceux qui ont été désignés comme tels par le bureau en raison de leur investissement dans les activités de l’association.

ARTICLE 6 – ADMISSION

Tout psychologue exerçant au sein d’un service médico-légal ou médico-judiciaire en France et DOM-TOM peut faire partie, de par son lieu d’exercice, de l’association. Il participe aux activités de l’association s’il le souhaite.
L’adhésion des membres nécessite :

–  L’adhésion aux présents statuts de l’association, y compris le cas échéant au règlement intérieur.

–  De faire parvenir une fiche de renseignement sur les coordonnées et les activités du psychologue au sein de son service médico-légal ou médico-judiciaire.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATION

Les membres actifs (adhérents), les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs ne versent pas de cotisation à l’association.
Seuls les membres actifs ont le pouvoir de voter à l’assemblée générale.

ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission par courrier simple, postal ou électronique, adressé au président de l’association.

b) Le départ du psychologue de sa fonction au sein d’un service médico-légal ou médico-judiciaire. Il devra en informer l’association afin que celle-ci le retire de son répertoire et éventuellement l’informer de l’arrivée de son potentiel remplaçant au sein de son service. 

c) Le décès.

d) La radiation prononcée par le bureau pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. La radiation est prononcée pour avoir contrevenu aux statuts de l’association, ou pour motif grave apprécié par le bureau. En cas de motif grave, le membre concerné est appelé à formuler des observations écrites qui seront examinées par le bureau. Le membre concerné peut demander à être entendu par le bureau. La radiation est prononcée par la majorité simple (en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante).

ARTICLE 9 – AFFILIATION

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du bureau.

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

–  Les subventions de l’Etat, des départements et des communes ou de tout autre organisme public, tous dons.

–  Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies pour l’association.

–  Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – ASSÉMBLEE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit obligatoirement une fois par an.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés.
Les membres ne pouvant être présents peuvent se faire représenter par un pouvoir donné à un autre membre (par courrier ou par mail). Le nombre de procurations est limité à deux par personne.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour et s’il y a lieu, au renouvellement des membres sortants du bureau.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du bureau, qui pourra se faire à bulletin secret.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 – ASSÉMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

ARTICLE 13 – BUREAU

L’association est dirigée par un bureau composé de 3 à 6 membres, élus pour deux années par l’assemblée générale. Les membres sont choisis parmi les membres actifs et sont rééligibles.
Le bureau est composé au moins d’un président et d’un trésorier et, s’il y a lieu, d’un vice- président, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau représentent l’ensemble du territoire français. Ils doivent être résidents de différentes régions de la métropole scindées en deux zones géographiques : la zone sud et la zone nord en fonction de leur lieu de résidence, et des DOM-TOM.
En cas de vacances, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Le bureau est renouvelé entièrement à la fin de son mandat.

Le bureau se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Ces rencontres peuvent être en présentiel ou par voie informatique.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du bureau s’il n’est pas majeur.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le bureau assure le bon fonctionnement de l’association.
Le bureau établit l’ordre du jour des assemblées générales, sur propositions des membres actifs, et assure l’exécution des décisions de ces assemblées.
Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l’association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière. Il établit le budget de l’association.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir des autres membres du bureau dans les cas prévus aux présents statuts.
Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute administration, notamment en matière fiscale et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal.

Il agit en justice au nom de l’association, tant en demande avec l’autorisation du bureau lorsqu’il n’y a pas d’urgence, qu’en défense.
En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président ou tout autre membre du bureau.

Le président peut accorder des délégations partielles et temporaires de ses pouvoirs sous réserve d’en informer le bureau.

Le vice-président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir des autres membres du bureau dans les cas prévus aux présents statuts, notamment en cas d’empêchement du président.

Le secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions du bureau et de l’assemblée générale et de tenir le registre prévu par la loi.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le secrétaire adjoint ou tout autre membre du bureau.

Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association. Il perçoit toute recette, il effectue tout paiement sous réserve de l’autorisation du président dans les cas éventuellement prévus par le bureau.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le trésorier adjoint ou tout autre membre du bureau.

Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le président, le trésorier ou toute autre personne désignée par le président avec l’accord du bureau, a pouvoir de signer seul tous moyens de paiement (chèques, virements, etc.).

ARTICLE 15 – INDÉMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du bureau, ou de la moitié plus un des membres ayant droit de vote (en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante).

–  L’assemblée appelée à délibérer sur la modification des statuts est convoquée selon les mêmes modalités que l’assemblée générale ordinaire. Elle doit se composer au moins de la moitié plus un des membres ayant droit de vote, présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau dans un délai maximum d’un mois, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres (ayant le droit de vote), présents et représentés.

–  La modification des statuts est acquise s’il existe une majorité d’au moins deux-tiers des membres présents et représentés.

ARTICLE 18 – DISSOLUTION

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que lors d’une assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers au moins des membres ayant droit de vote (présents et représentés), avec voix prépondérante du président, qui votent en faveur de la dissolution.
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association ayant des buts similaires conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.